Tri à la source des déchets : obligations et amendes du traiteur
Le tri à la source concerne toute entreprise qui produit des déchets, traiteurs et organisateurs de réceptions compris : registre, flux à trier et sanctions.
Un registre absent coûte 3 750 € à une société
Telle est la première ligne du barème que publie la fiche officielle des entreprises sur la gestion des déchets. Une personne physique risque 750 € pour le même manquement : registre absent, refusé ou erroné. Cette fiche, mise à jour le 7 août 2026 sur le portail Entreprendre du service public, pose le cadre du tri à la source pour toutes les activités. Elle ne parle ni de vaisselle ni de mariage. Le traiteur, la salle de réception ou l'organisateur de fête qui y cherche son cas doit donc transposer, avec prudence, des règles écrites pour l'ensemble des employeurs. La loi de référence est celle du 10 février 2020, article 108, complétée par le Code de l'environnement.
Qui est concerné, et jusqu'où va l'obligation
La fiche est large. Elle vise toute entreprise qui produit, détient ou traite des déchets, c'est-à-dire dont l'activité en génère, dont le personnel en produit, ou qui effectue un traitement modifiant leur nature, comme un regroupement. Cette entreprise est alors « responsable de la gestion de ses déchets ». Pour un prestataire de réception, cela couvre les cartons de livraison, les bouteilles en verre, les restes de buffet et les huiles de cuisson. Cela ne couvre pas le particulier qui organise un anniversaire chez lui : l'obligation pèse sur les professionnels, pas sur les ménages. Le mélange est interdit pour les déchets d'emballages professionnels, sauf dérogation lorsqu'il ne nuit pas à leur valorisation. Les déchets non dangereux qui contiennent un déchet dangereux sont, eux, considérés comme dangereux.
Huit flux à trier, et des seuils pour les biodéchets
La page annonce neuf flux. Elle n'en détaille que huit dans sa section sur le tri : papier, métal, plastique, verre, textile, bois, fraction minérale et plâtre. Les biodéchets relèvent d'une obligation distincte, avec ses propres seuils, et l'article sur le tri des biodéchets chez les traiteurs en détaille l'application depuis 2024. Les seuils s'apprécient site par site, ce qui compte pour une entreprise qui exploite plusieurs cuisines. Les attestations de valorisation, pour les biodéchets comme pour les flux triés, se transmettent une fois par an. Le registre de suivi doit être conservé trois ans au moins.
Voici les chiffres que la fiche donne, sans date d'entrée en vigueur pour le tri lui-même :
- 150 litres par an d'huiles alimentaires : seuil du tri et de la valorisation obligatoires
- 20 tonnes par an d'autres biodéchets : second seuil, apprécié site par site
- 1 100 litres de déchets par semaine : en dessous, la collecte par un prestataire privé ou par la collectivité dispense du tri à la source
- 31 mars : date limite annuelle pour transmettre les attestations de valorisation de l'année précédente
- 3 ans : durée minimale de conservation du registre de suivi
Les amendes, ligne par ligne
Les sanctions de la fiche peuvent se cumuler. Le contenu du registre est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021 : quantités, nature et origine des déchets, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement. Une entreprise dont tous les déchets sont déclarés sur Trackdéchets en est dispensée. Cette plateforme est obligatoire pour les déchets dangereux, l'amiante, les fluides frigorigènes, les déchets de soins et les véhicules hors d'usage, des catégories rares dans un laboratoire de traiteur.
| Infraction | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Registre absent, refusé ou erroné (contravention de 4e classe) | 750 € | 3 750 € |
| Remise à une personne non autorisée, attestation non délivrée | 750 € | 3 750 € |
| Registre ou Trackdéchets (délit) | 4 ans de prison et 150 000 € | 750 000 € |
| Abandon ou dépôt de déchets | 4 ans de prison et 150 000 € | 750 000 € |
| Amende après mise en demeure non suivie | 150 000 € | 750 000 € |
La procédure de mise en demeure ajoute ses propres plafonds : 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale, et une astreinte pouvant atteindre 1 500 € par jour. Le préfet peut aussi consigner une somme, faire exécuter les mesures aux frais de l'entreprise ou suspendre l'activité. Quand la mise en demeure est ignorée et que la faune, la flore ou l'eau subissent un risque grave et durable, la peine monte à trois ans et 250 000 €, voire 1 250 000 € pour une société.
Les points sans réponse dans la fiche
La page ne cite aucun décret propre au tri à la source et ne donne pas de date d'entrée en vigueur pour les flux ni pour les biodéchets. Pour la vaisselle jetable elle-même, rien n'est dit. La fiche renvoie aussi à une vingtaine de filières de responsabilité élargie du producteur, dont les emballages, sans dire laquelle s'applique à un buffet. Elle mentionne enfin des obligations propres aux invendus, alimentaires ou non, et renvoie à d'autres fiches. Le transport de déchets est libre sous 0,1 tonne par chargement pour les déchets dangereux et 0,5 tonne pour les autres, au-delà de quoi une déclaration au préfet s'impose, sauf pour une entreprise qui transporte ses propres déchets. La seule échéance datée concerne les emballages professionnels. La filière, prévue au 1er juillet 2026, est reportée au 1er janvier 2027, comme l'explique l'article sur la REP des emballages professionnels et les réceptions. Le traiteur qui veut savoir si ses contenants jetables en relèvent doit attendre les barèmes des éco-organismes, puis lire la définition du producteur dans les textes eux-mêmes.