Allégations environnementales : les traiteurs revoient leurs devis

Sept formulations interdites à partir du 27 septembre 2026

Un traiteur qui écrit « vaisselle écoresponsable » sur un devis sans pouvoir le prouver commet, à partir du 27 septembre 2026, une pratique interdite en toutes circonstances. La date est celle de l'application de la directive (UE) 2024/825, adoptée le 28 février 2024 pour protéger le consommateur contre les allégations environnementales trompeuses. Le texte ne vise pas le client. Il vise le professionnel qui vend : traiteur, loueur de vaisselle, fournisseur de vaisselle jetable. Surtout, il ne se limite plus à l'étiquette. Les lois AGEC et Climat et résilience encadraient surtout l'emballage du produit ; désormais le site internet, le catalogue, les réseaux sociaux et le devis entrent dans le champ.

La directive dresse une liste noire. Sept pratiques concernent directement la restauration événementielle :

• l'allégation générique, du type « respectueux de l'environnement », sans performance environnementale excellente reconnue ;
• le label maison, ni certifié par un tiers ni établi par une autorité publique ;
• la neutralité carbone revendiquée sur la seule base de la compensation ;
• une caractéristique partielle présentée comme un bénéfice pour tout le produit ou toute la prestation ;
• une obligation légale présentée comme un engagement volontaire ;
• la promesse de performance future sans engagement vérifiable ;
• la comparaison environnementale dont la méthode n'est pas expliquée.

Le cinquième point touche le métier de plein fouet. Trier ses biodéchets ou renoncer aux gobelets en plastique jetables n'est pas un choix de la maison : c'est la loi. Un traiteur ne peut donc plus le vendre comme un engagement. Le quatrième aussi. Des assiettes compostables ne rendent pas « zéro déchet » un buffet servi dans des contenants à usage unique. La mention reste permise sous une autre forme : dire précisément ce qui est fait, sur quel produit ou quelle partie de la prestation, sans le présenter comme un choix personnel quand la loi l'impose à tous.

Qui doit revoir ses devis

Sont concernés les professionnels qui s'adressent à un consommateur : le traiteur d'un mariage, le loueur qui équipe une fête de famille, la boutique en ligne qui vend de la vaisselle jetable. Le particulier qui organise sa réception n'a aucune obligation. C'est lui que le texte protège. France Traiteur, qui a détaillé la directive pour la profession fin août, considère que les devis adressés aux entreprises et aux acheteurs publics sont eux aussi exposés, parce que les mêmes formules y circulent. Tous les supports comptent. Un devis envoyé en PDF engage autant qu'une page de site ou qu'une publication sur Instagram. Les vendeurs de vaisselle jetable qui s'adressent aux particuliers sont dans la même situation pour leurs fiches produits et leurs emballages de présentation.

Pourquoi « biodégradable » ne suffit plus sur un devis

Trois mentions reviennent dans les propositions de réception et tombent sous le coup du texte : « livraison écoresponsable », « zéro déchet » sans précision, et « biodégradable » employé seul. Ce dernier mot ne dit ni en combien de temps, ni dans quelles conditions, ni si le produit va au compost domestique ou en installation industrielle. La question se pose pour toute la vaisselle jetable, et c'est tout l'enjeu de ce que vaut vraiment la vaisselle compostable en bagasse. La seule porte de sortie prévue pour une allégation générale est un label certifié : l'Écolabel européen, ou un écolabel national de type I conforme à la norme ISO 14024. L'obstacle est de taille. L'Écolabel européen exclut les denrées alimentaires et les services de restauration. Aucun label reconnu ne permet donc aujourd'hui à un traiteur de revendiquer une performance environnementale globale. Reste la description exacte, matière et conditions de fin de vie comprises, à condition de pouvoir la justifier.

Où en est la loi française

Les États membres devaient transposer la directive. La France ne l'a pas encore fait. La transposition passe par les articles 20 et 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit DDADUE. Le Sénat l'a adopté en février, puis le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, où il n'avait connu aucune nouvelle étape au 26 août 2026. Ce retard ne laisse pas le champ libre pour autant. Le Code de la consommation réprime déjà les pratiques commerciales trompeuses, et la Commission européenne a engagé une procédure contre les retardataires.

Les étapes connues, dans l'ordre :

• 28 février 2024 : adoption de la directive (UE) 2024/825 ;
• 18 février 2026 : adoption du projet de loi DDADUE par le Sénat ;
• 20 février 2026 : transmission du texte à l'Assemblée nationale ;
• 28 mai 2026 : lettre de mise en demeure adressée à la France, parmi vingt États membres ;
• 27 septembre 2026 : application des nouvelles interdictions.

Jusqu'à 300 000 euros d'amende

La pratique commerciale trompeuse est un délit. Elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant multiplié par cinq pour une personne morale. Quand la tromperie porte sur l'environnement, l'amende peut être portée à 80 % des dépenses engagées pour la publicité ou l'opération en cause. Les contrôles ne partent pas de zéro. Lors de ses enquêtes de 2023 et 2024 sur les allégations environnementales, la DGCCRF a visité plus de 3 000 établissements. Plus de 15 % présentaient des manquements sérieux. Elle en a tiré plus de 500 avertissements, plus de 430 injonctions de mise en conformité et plus de 70 procédures de sanction.